Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif s’adressant aux personnes sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans un programme agréé par l’Etat.

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LE PRINCIPE DE LA LOCATION-ACCESSION
Vous achetez le logement avec un statut proche de celui d’un locataire, puis par la suite vous optez pour le statut d’accédant à la propriété.
Le prêt social location-accession présente des avantages fiscaux (TVA à taux réduit 5,5 % et exonération
de taxe foncière pendant 15 ans)
.Il peut se cumuler, éventuellement, avec un PTZ (prêt 0%).

UN MÉCANISME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ RÉSERVÉ AUX PLUS MODESTES
Les plafonds de ressources sont fixés par arrêté et sont actuellement en date du 1er janvier 2018.
(Voir les plafonds sur le document téléchargeable)

Pour la justification des ressources, vous devrez fournir votre avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2.
Le prix de vente de chaque logement doit respecter les prix plafonds suivants :
Données en vigueur au 1er janvier 2018, en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995*.(* voir document téléchargeable)

LA PHASE DITE «LOCATIVE»
Pendant toute la durée de la première phase de l’opération, le logement est la propriété de l’opérateur.
Le locataire-accédant verse une redevance constituée d’une indemnité d’occupation, des charges et d’une part assimilable à une épargne et imputable sur le prix du logement.
Le ménage peut, quand il le souhaite (selon les termes apportés dans le contrat de location-accession), soit se porter acquéreur de son logement, soit informer l’opérateur de son souhait de ne pas lever l’option.
Pour connaître les les valeurs en vigueur en m2 de surface utile au 1er janvier 2018, voir le document téléchargeable ci-dessus.

LA LEVÉE D’OPTION ET LA PHASE D’ACCESSION
Lorsque le ménage le souhaite, il peut lever l’option à l’intérieur de la durée prévue au contrat de la phase locative.
Dans ce cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession
minoré :
• À chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux d’au moins 1%.
Si la levée de l’option ne s’effectue pas à la date maximale prévue, il n’y a pas de maintien dans les lieux et le ménage libère le logement.
Si le ménage n’est pas en mesure de lever l’option au terme du contrat de location-accession et si ses ressources sont inférieures aux plafonds, l’opérateur doit proposer des offres de relogement dans le parc locatif social.

LES MÉCANISMES FISCAUX DU PSLA
Le PSLA permet de bénéficier de la TVA à taux réduit à 5,5% et d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à partir de la construction du logement.

LE REVERSEMENT DU DIFFÉRENTIEL DE TVA
Lorsque les conditions, telle que l’obligation de résidence principale, cessent d’être remplies dans les dix ans qui suivent la levée d’option, le bénéficiaire doit reverser le différentiel de TVA à l’Etat, avec un abattement d’un dixième de détention dès la première année. Le reversement ne sera pas exigé dans certains cas majeurs dérogatoires.

LA SÉCURISATION HLM
Les opérateurs sont tenus de proposer la sécurisation Hlm (garanties de rachat et relogement sur 15 ans) au moment de la levée d’option.
Dans certains cas, l’accédant peut revendre son bien sous 15 ans et l’opérateur s’oblige à racheter le logement (avec acceptation de l’accédant sous 1 mois) dans les conditions prévues par le dispositif.

Nos programmes en PSLA :
LES TERRASSES DE CHEVREUL &  LES TERRASSES DU COLISEE à Dijon - LES VILLAS MAXDORF à Longvic